L'instruction en famille en France - Chiffres

Suivi des demandes - Septembre 2024

Trois ans après sa promulgation, les juges administratifs commencent à percevoir l'ampleur des problématiques créées par l'article 49 de la loi #CRPR. Depuis deux ans le ministère de l'Education Nationale se défendait de tout abus en exposant un taux d'autorisation aux alentours de 90%, omettant de préciser que ce taux incluait une grande proportion d'autorisations délivrées de plein droit. Mais cette année, ce régime transitoire du "plein droit" a pris fin... Et conformément à ce que l'ensemble des associations et collectifs dénoncent depuis de longs mois, l'arbitraire a pleinement pris place dans la gestion administrative de l'IEF.

Alors qu'à peine 5% des dispositifs IEF sont regardés comme faibles lors des suivis pédagogiques, c'est plus d'un tiers des dossiers qui sont écartés par les nouvelles dispositions administratives, sans un regard pour l'intérêt supérieur de l'enfant ni pour l'engagement de ses parents à ses côtés...

Retrouvez notre analyse des chiffres IEF pour 2024-2025

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Bilan chiffré 2022 et 2023

Le NonSco’llectif est co-auteur d’un bilan chiffré de deux années d’instruction en famille sous autorisation administrative.

Ce bilan présente une analyse des chiffres disponibles pour le grand public concernant l’application de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Il montre comment en l’état actuel des consignes adressées aux services déconcentrés du Ministère de l’Éducation Nationale, malgré les travaux des législateurs sur un sujet qui les a beaucoup mobilisés, l’arbitraire a le champ libre et impacte la vie des enfants.

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Chiffres clés

Il est très difficile d’obtenir des chiffres officiels précis et récents concernant l’instruction en famille. Malgré tout, la compilation des données de rapports officiels et d’enquêtes permet de dégager quelques informations.

• En 2017-2018, il y avait officiellement 35 965 enfants instruits dans la famille (Source: Rapports DGESCO), dont :

  • 36,7% dans la tranche d’âge 6-10 ans
  • 63,3% dans la tranche d’âge 11-16 ans

• La loi 2019 sur « l’école de la confiance » (loi Blanquer) abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Ce changement impacte fortement les chiffres sur l’IEF (environ 20 000 enfants en plus).

• En 2020, les enfants en IEF seraient 62 000 selon le gouvernement (une forte augmentation qui s’explique notamment par le contexte sanitaire).

• Malgré cette augmentation au cours des dernières années, les effectifs restent très faibles : les enfants instruits en famille représentent à peine 0,4% des enfants d’âge d’instruction obligatoire.

• Parmi les enfants en IEF, il y a 52% de garçons et 48% de filles.

• 94% des enfants ont des activités extra-familiales dans des clubs, ludothèques, médiathèques, associations culturelles et sportives, réseau IEF, centres de loisirs, conservatoires…

• 33% des enfants sont en maternelle (cycle 1).

• Au fur et à mesure qu’ils grandissent, les enfants rejoignent les bancs de l’école. Source : Grande enquête Félicia

  • 13% sont encore instruits en famille au collège
  • 2% restent en IEF au lycée.

Pourquoi des familles choisissent-elles l’instruction en famille ?

Les motivations des parents choisissant de ne pas scolariser leurs enfants sont diverses.

On trouve d’abord comme motif principal les raisons de santé (environ 50% des enfants en IEF). Qu’il s’agisse de maladies graves, de troubles du spectre autistique, de dyslexie ou autres troubles « dys » profonds, ou encore de phobie scolaire, toutes ces problématiques rendent impossible ou dommageable une intégration en milieu scolaire.

D'autres parents font ce choix lorsqu'ils vivent à l'étranger une partie de l’année ou adoptent un mode de vie itinérant. Impossible dans ces situations de scolariser ses enfants de façon stable dans un établissement…

Enfin, pour une très grande partie des familles, la motivation réside dans la possibilité d’offrir une instruction personnalisée à son enfant en respectant ses motivations et son rythme, ou encore d’adopter des pédagogies alternatives type Montessori, Mason, Steiner, etc…

Un projet mûrement réfléchi

L’instruction dans la famille se décline en de nombreuses formes, du « unschooling » s’appuyant sur la capacité des enfants à être maitres de leurs apprentissages, jusqu’aux cours par correspondance comme le CNED,  en passant par toutes les pédagogies alternatives ou les approches plus scolaires. Dans tous les cas, l’objectif reste le même : permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences fixées par la loi.

L’IEF n’est jamais un choix par défaut, mais toujours un projet mûrement réfléchi par les familles. Décider d’assurer soi-même l’instruction de son ou ses enfant(s) implique en effet de se rendre disponible… C’est un choix de vie qui demande un important investissement financier, personnel et organisationnel. Bien souvent, toute la vie familiale et professionnelle des parents doit ainsi être réorganisée, pour offrir aux enfants un contexte favorable aux apprentissages.