Publication de notre suivi des demandes
Trois ans après sa promulgation, les juges administratifs commencent à percevoir l'ampleur des problématiques créées par l'article 49 de la loi #CRPR. Depuis deux ans le ministère de l'Education Nationale se défendait de tout abus en exposant un taux d'autorisation aux alentours de 90%, omettant de préciser que ce taux incluait une grande proportion d'autorisations délivrées de plein droit.
Mais cette année, ce régime transitoire du "plein droit" a pris fin... Et conformément à ce que l'ensemble des associations et collectifs dénoncent depuis de longs mois, l'arbitraire a pleinement pris place dans la gestion administrative de l'IEF.
Alors qu'à peine 5% des dispositifs IEF sont regardés comme faibles lors des suivis pédagogiques, c'est plus d'un tiers des dossiers qui sont écartés par les nouvelles dispositions administratives, sans un regard pour l'intérêt supérieur de l'enfant ni pour l'engagement de ses parents à ses côtés...
Retrouvez notre analyse des chiffres IEF pour 2024-2025