Mise à jour de notre suivi des demandes
Nous continuons à apporter des éléments de lisibilité politique concernant l'application de l'article 49 de la loi CRPR et publions ce jour un point chiffré sur l'application d'une mesure que le ministre de l’éducation de l'époque présentait comme “le renforcement d'une liberté”.
Nous relevons que la majorité des Rectorats et le ministère restent rétifs à fournir les chiffres IEF lorsqu'ils leur sont demandés (de nombreuses saisines CADA / recours au Tribunal Administratif sont en cours).
Nos observations, bien que statistiquement représentatives à l'échelon national, restent donc parcellaires. Elles permettent cependant de constater formellement que la mesure s'est muée en un pouvoir administratif d'interdiction de l'IEF qui transforme en un temps record une liberté en un droit censitaire et aristocratique. Chacune des 3 années d'application de l'article 49 de la loi CRPR a porté son lot de milliers d'enfants contraints à une scolarisation en établissement, pour un bénéfice individuel ou sociétal nul : la contrainte n'est pas et ne sera jamais une voie éducative désirable et efficiente.
En complexifiant l'accès au droit au point de faire baisser de 40% l'expression des projets, puis en refusant l'accès au droit à un quart d'entre eux, le pilotage de la DGESCO sclérose la richesse humaine que faisaient vivre les associations de parents-instructeurs. Auparavant la mixité sociale et l'inclusion s’expérimentaient in concreto lors des rencontres; désormais les enfants instruits en famille sont majoritairement issus du parcours du combattant face à une école qui, pour X ou Y raisons, ne sait pas faire avec elles et eux.
En toute logique, l’article 49 de la loi CRPR a des effets pervers. Car si aucun cas de séparatisme n'a pu être détecté spécifiquement grâce à cette mesure, le nombre de familles choisissant en conscience d'entrer en désobéissance civile a, lui, bondit. Nous continuons à demander l'abrogation de l'article 49 de la loi CRPR et voyons dans ce changement de cap dans le projet éducatif national, un préalable indispensable à réflexion plus ample sur l'instruction en famille. Nous estimons en effet que cette modalité est un élément de richesse du service public et qu'elle doit, si le besoin est exprimé, être accompagnée pour permettre à chacun-e d'accéder à son droit à l'instruction, et ce quels que soient ses déterminants endogènes ou exogènes.
Il nous semble à titre d'exemple indispensable d'intégrer :
- les préconisations du Défenseur des Droits des Enfants visant à mieux prendre en compte la parole de l'enfant,
- Les préconisations du CESE visant à repenser le système éducatif pour le faire sortir de la mission élitiste pour laquelle il a été construit.