Évaluation de la loi visant à conforter le respect des principes de la République
Le 14 janvier prochain aura lieu un débat en hémicycle qui permettra à nos parlementaires d'exercer leur mission de contrôle de l'action du gouvernement. Le thème en sera l'application de la loi 2021-1109 visant à Conforter le Respect des Principes de la République, et la commission des lois a désigné trois rapporteurs pour y travailler. Ielles remettront à la commission un rapport qui sera borné à quatre pages pour l'ensemble du texte.
Cette loi fourre-tout a promulgué des mesures souvent imprécises ou largement disproportionnées, et a ouvert droit à l’arbitraire. Dangereuse pour le respect des libertés fondamentales de toutes et tous, elle comprend plus d'une centaine d’articles, dont un volet éducation que nos familles IEF subissent depuis maintenant trois ans.
La semaine passée une table ronde, convoquée par les rapporteurs, a réuni plusieurs associations afin qu'elles apportent leur expertise sur l'article 49 de la loi CRPR. Le NonSco’llectif était autour de la table ; on vous fait une synthèse :
Les associations IEF LED'A, UNIE, LAIA, FÉLICIA, Liberté Éducation étaient présentes, et le NonSco’llectif s'était positionné essentiellement en auditeur afin qu'elles conservent un maximum d'espace de parole.
Un questionnaire avait été adressé aux participant·es en amont afin de recueillir des éléments de réponse aux différentes interrogations des législateurs. (Retrouvez ici nos apports, transmis aux rapporteurs)
Les associations historiques ont pu pendant les 90 minutes de réunion exprimer leurs observations : opacité et abus nous semblent les mots clefs à retenir de leurs témoignages. Comme convenu, nous ne sommes intervenus que cinq minutes pour aborder notre analyse des discriminations construites ou renforcées par les nouvelles mesures.
Une seule question supplémentaire a été adressée aux participant·es en clôture de la réunion : quelles sont vos propositions pour que les nouvelles mesures gagnent en efficacité en matière de lutte contre le séparatisme ?
Étant donné les relents nauséabonds qui émanent de “l'efficacité” attendue de ces mesures chez les Conservateurs de tous bords, le NonSco'llectif invite les militant·es qui défendent la pluralité éducative et l'instruction en famille à ne pas se laisser enfermer dans l’impasse que constitue cette question.
Nous estimons que seule l'abrogation de l'article 49 de la loi CRPR représentera un progrès. Nous demandons aux législateurs la création d'un statut à part entière pour les jeunes instruits en famille : c'est la seule mesure permettant de sortir du concept-carcan du “séparatisme” travaillé par cette loi, qui a piloté une mise au ban des enfants IEF.
C'est pourquoi nous allons adresser une lettre ouverte aux député-es du #NFP : nous souhaitons leuŕ faire entendre que l'instruction en famille doit être envisagée comme une des composantes à part entière de notre système éducatif, et les inviter à formuler des propositions en ce sens.