Motif 4 et Situation propre
« Les éléments de votre dossier n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».
Voilà la phrase classique que l’administration oppose aux familles effectuant une demande d’autorisation pour pratiquer l’instruction en famille. Une phrase qui sonne comme une sentence définitive : votre enfant n’a rien de particulier, il est donc obligé d’aller à l’école. Même s’il ne le veut pas. Même si vous avez mis en place tous les éléments nécessaires pour favoriser ses apprentissages et son épanouissement dans un autre contexte.
Depuis la rentrée 2022 et l’entrée en vigueur de la loi « Confortant le respect des principes de la République », l’instruction en famille (IEF) est en effet passée d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. Et dans les faits, les belles promesses du législateur sont bien loin… Alors que les familles pratiquant l’IEF par choix devaient être préservées, le rouleau compresseur administratif et judiciaire est entré en action. Des milliers de dossiers ont été refusés, et les enfants contraints d’aller à l’école contre leur gré.
« Tout enfant est particulier. »
Anne Brugnera, rapporteure lors de la séance du jeudi 11 février 2021 à l’Assemblée Nationale
En cause, la « situation propre » de l’enfant, qui ne serait pas incompatible avec la scolarisation en établissement, ou qui ne serait simplement pas démontrée.
Mais qu’est-ce donc que cette situation propre ? Le législateur s’est bien gardé de la définir, et laisse l’interprétation du terme au bon vouloir des académies. À ce jour, ni le législateur, ni les académies, ni les juges n’ont été en mesure de nous dire clairement à quelle situation concrète pouvait bien correspondre cette situation propre et donc ce motif 4.
« […] des chercheurs spécialisés […] ont expliqué que l'IEF répondait en gros à 130 motifs différents. Nous en avont retenu quatre, dont le quatrième qui permet de prendre en compte toute cette diversité. »
Anne Brugnera, rapporteure lors de la séance du jeudi 11 février 2021 à l’Assemblée Nationale
Toute la chronologie des événements a été résumée dans notre tribune, co-signée par une vingtaine d’associations et collectifs locaux et nationaux. Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer : nous sommes face à la mise à mort déguisée de l’instruction en famille par choix. C’est donc une véritable manipulation démocratique qui a permis de faire voter aux députés une loi et d’en appliquer une autre.
Cette volonté de faire rentrer tous les enfants dans le même moule éducatif, au mépris de leur bien-être et de leur droit à faire entendre leurs choix, a de lourdes conséquences. Aujourd’hui, la jeunesse étouffe sous le carcan oppressif d’une Éducation Nationale à la dérive. La diversité éducative laisse la place à une monoculture malsaine et inadaptée aux enjeux actuels et futurs de notre société.
Le NonSco’llectif s’élève contre cette dérive liberticide et autoritaire, inadmissible au « Pays des Droits de l’Homme », et exige le retour de la liberté d’instruction.
